Présentation
Instruments Juridiques
Gouvernance
Documentation
Français
English
Présentation
À propos
Fonctionnement
Histoire
Actualités
Travaux en cours
Réunions
Contact
Liens utiles
Instruments Juridiques
Lexique
Conventions
Recommandations
Gouvernance
Statuts
Accord de siège
Documentation
Rapports
Guide Pratique
Présentation
À propos
Fonctionnement
Histoire
Actualités
Travaux en cours
Réunions
Liens utiles
Contact
Instruments Juridiques
Lexique
Conventions
Recommandations
Gouvernance
Statuts
Accord de siège
Documentation
Rapports
Guide Pratique
Langue
Français
English
Commission Internationale de l'État Civil
International Commission on Civil Status
Convention (n°30) relative à la communication internationale par voie électronique
signée à Athènes le 17 septembre 2001
Texte de la Convention n°30
Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
Annexe
État présent
Parties
Signature
Ratification
(Instrument déposé le)
Entrée en vigueur
ALLEMAGNE
17.09.2001
/
/
FRANCE
17.09.2001
/
/
GRÈCE
17.09.2001
/
/
ITALIE
17.09.2001
/
/
PORTUGAL
17.09.2001
/
//td>
TURQUIE
17.09.2001
/
/
CIEC © 2022 Mentions légales