Présentation
Instruments Juridiques
Gouvernance
Documentation
Présentation
À propos Fonctionnement Histoire Actualités Travaux en cours Réunions Contact Liens utiles
Instruments Juridiques
Lexique Conventions Recommandations
Gouvernance
Statuts Accord de siège
Documentation
Rapports Guide Pratique

Statuts

Statuts et réglements
Règlement de la Commission Internationale de l'État Civil
Règlement financier de la Commission Internationale de l'État Civil
Protocole relatif à la Commission Internationale de l'État Civil
signé à Berne le 25 septembre 1950
Protocole additionnel au Protocole relatif à la Commission Internationale de l'État Civil
signé à Luxembourg le 25 septembre 1952