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Convention (n°35) relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré
signée à Strasbourg le 13 septembre 2024
Texte de la Convention n°35 Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
Annexe 1 - Formulaires
Formulaire 1A Formulaire 1B Formulaire 2A Formulaire 2B
Annexe 2 Annexe 3
État présent
Parties Signature Ratification
(Instrument déposé le)		 Entrée en vigueur
SUISSE 13.09.2024 / /