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Commission Internationale de l'État Civil
International Commission on Civil Status
Convention (n°26) concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997
Texte de la Convention n°26
Téléchargez la Convention en PDF
Rapport explicatif
- Annexe 1
- Annexe 2
Traduction des annexes
État présent
Parties
Signature
Ratification
(Instrument déposé le)
Entrée en vigueur
FRANCE
12.09.1997
12.02.2003
01.12.2004
GRÈCE
12.09.1997
/
/
ITALIE
12.09.1997
/
/
PORTUGAL
12.09.1997
/
/
TURQUIE
12.09.1997
21.05.2004
01.12.2004
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