Conventions

Tableau récapitulatif des signatures, des ratifications et des adhésions au 26 mars 2025

Conventions

Convention (n°35) relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré

signée à Strasbourg le 13 septembre 2024

Convention (n°34) relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil

signée à Strasbourg le 14 mars 2014

Convention (n°33) sur l’utilisation de la Plateforme de la Commission Internationale de l’État Civil de communication internationale de données d’état civil par voie électronique

signée à Rome le 19 septembre 2012

Convention (n°32) sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

ouverte à la signature à Munich le 5 septembre 2007

Convention (n°31) sur la reconnaissance des noms

signée à Antalya le 16 septembre 2005

Convention (n°30) relative à la communication internationale par voie électronique

signée à Athènes le 17 septembre 2001

Convention (n°29) relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

signée à Vienne le 12 septembre 2000

Convention (n°28) relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

signée à Lisbonne le 14 septembre 1999

Convention (n°27) relative à la délivrance d’un certificat de vie

signée à Paris le 10 septembre 1998

Convention (n°26) concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997

Convention (n°25) relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

signée à Bruxelles le 6 septembre 1995

Convention (n°24) relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil

signée à Madrid le 5 septembre 1990

Protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

signé à Patras le 6 septembre 1989

Convention (n°22) relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

signée à Bâle le 3 septembre 1985

Convention (n°21) relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

signée à La Haye le 8 septembre 1982

Convention (n°20) relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

signée à Munich le 5 septembre 1980

Convention (n°19) sur la loi applicable aux noms et prénoms

signée à Munich le 5 septembre 1980

Convention (n°18) relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

signée à Munich le 5 septembre 1980

Convention (n°17) portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

signée à Athènes le 15 septembre 1977

Convention (n°16) relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

signée à Vienne le 8 septembre 1976

Conventions Suivantes

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