Résolutions

Résolutions

Résolution sur la signature électronique et sur le cachet électronique

adoptée à Paris le 18 septembre 2025

Questionnaire CIEC sur la signature électronique

Questionnaire CIEC sur la signature électronique (en espagnol)

Réponse de la Belgique

Réponse de la Lituanie

Réponse de la Roumanie

Réponse de la Slovénie

Réponse de la Suisse

Présentation de la Belgique sur : eIDAS Electronic Signatures – Legal Effects and Value in Civil Registration

Résolution sur l’application des Conventions CIEC n°s 2, 3 et 26 ainsi que du Protocole additionnel à la Convention n° 3

adoptée à Paris le 18 septembre 2025

Résolution de l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'Etat Civil

adoptée à Strasbourg le 22 septembre 2022

Résolution relative à la rectification d'éventuelles erreurs dans les Conventions

adoptée à Çeşme (Turquie) le 9 septembre 1979