Convention (n°20) relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

RAPPORT EXPLICATIF

Adopté par l’Assemblée Générale de Munich le 3 septembre 1980

A. GÉNÉRALITÉS

De nombreux pays délivrent des certificats de capacité matrimoniale à  leurs ressortissants qui ont besoin d’un tel document pour contracter un mariage à  l’étranger. Les pays encore liés par la Convention de La Haye de 1902 pour régler les conflits de lois en matière de mariage délivrent des certificats en vertu de l’article 4 de cette Convention, mais d’autres pays qui l’ont dénoncée et ceux qui n’y ont jamais adhéré délivrent néanmoins de tels certificats à  leurs ressortissants. La Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages établie par la Conférence de La Haye en 1976¹, qui a pour but de remplacer la Convention de 1902, ne règle pas cette matière. Vu l’importance et l’utilité des certificats de capacité matrimoniale, la Commission Internationale de l’État Civil a estimé souhaitable de conclure une Convention réglant la délivrance de tels certificats selon une formule uniforme et plurilingue.

La Convention a pour but de faciliter la preuve que les intéressés réunissent les conditions requises pour conclure le mariage. Elle ne s’oppose pas à  l’application des règles en vigueur dans les États contractants qui n’exigent pas un certificat de capacité matrimoniale. En outre la Convention n’empêche pas les autorités d’un État contractant de délivrer un certificat concernant les dispositions de sa loi nationale sur le mariage quand un ressortissant a besoin d’un tel document pour pouvoir se marier à  l’étranger.

B. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

L’article 1er contient la disposition principale de la Convention. Il oblige l’État à  délivrer un certificat de capacité matrimoniale à  la demande d’un de ses ressortissants qui veut se marier dans n’importe quel pays étranger et qui, au regard de la loi de son État, remplit les conditions pour contracter ce mariage. La question de savoir si ces conditions sont remplies est résolue sur la base des pièces que produit le demandeur. Les États où la publication du mariage est obligatoire, même quand le mariage est contracté à  l’étranger, peuvent subordonner la délivrance du certificat à  l’accomplissement de cette publication.

La Convention n’oblige pas l’autorité du lieu de célébration à  procéder au mariage. La Convention de 1902 ne prévoit pas non plus une telle obligation. Il s’est toutefois avéré que les certificats de capacité matrimoniale délivrés en vertu de cette Convention ont toujours été acceptés. Il semble donc justifié de s’attendre à  ce qu’il en soit de même des certificats délivrés en vertu de la présente Convention. On peut également s’attendre à  ce que les États contractants qui s’engagent à  délivrer des certificats de capacité matrimoniale à  leurs ressortissants reconnaissent en pratique les certificats délivrés par les autres États contractants. Au cas où l’autorité du pays de célébration du mariage estimerait que les données du certificat sont insuffisantes pour permettre le mariage, la Convention ne lui interdit pas de demander des documents supplémentaires. En cas d’existence d’un empêchement au mariage, elle peut refuser de le célébrer.

Si les futurs époux ont la même nationalité, la délivrance d’un seul certificat suffit.

Article 2

L’idée de l’assimilation des réfugiés et apatrides aux ressortissants de l’État où ils ont leur domicile ou leur résidence, qui est exprimée dans cet article, se retrouve dans d’autres accords internationaux.

Article 3

Les dispositions de cet article se retrouvent dans plusieurs Conventions élaborées par la Commission Internationale de l’État Civil, notamment dans celle relative à  la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à  Vienne le 8 septembre 1976.

Article 4

La manière d’inscrire les dates et d’utiliser les symboles se retrouve également dans d’autres Conventions de la Commission Internationale de l’État Civil.

L’alinéa 2 prescrit qu’il faut préciser les lieux par la mention du nom de l’État où ces lieux sont situés au moment de la délivrance du certificat, si cet État n’est pas celui dont il émane.

L’alinéa 3 prescrit les symboles à  utiliser pour désigner le sexe, la nationalité et la condition de réfugié ou d’apatride. Si la nationalité de la partie étrangère est inconnue, la case de la formule destinée à  cette information est rendue inutilisable par des traits ainsi que le prévoit l’article 5.

La mention de l’absence ne peut être faite que dans le cas où le remariage est possible.

Article 5

Cet article correspond à  des dispositions déjà  adoptées dans les Conventions de la Commission Internationale de l’État Civil, entre autres dans celle précitée de 1976.

Article 6

Les alinéas 1, 2 et 3 ne nécessitent pas de commentaire. Seul le texte français de la formule est fixé par le modèle annexé à  la présente Convention. L’approbation de toute traduction dans d’autres langues par le Bureau de la Commission Internationale de l’État Civil prévue à  l’alinéa 4 garantit que non seulement les traductions dans les différentes langues des États contractants, mais aussi les traductions dans les langues des États adhérant ultérieurement à  la Convention seront contrôlées avant d’être insérées à  la formule.

Article 7

La valeur du certificat ne peut être garantie que si ce document est de date récente. Pour cette raison la validité du certificat est limitée à  une durée de six mois à  compter de la date de délivrance.

Article 8

Chaque État doit indiquer les autorités compétentes pour délivrer les certificats de capacité matrimoniale. Il est entendu que la désignation de ces autorités sera limitée aux fonctionnaires du service de l’état civil (voir la formule), c’est-à -dire les officiers de l’état civil, les autorités de surveillance de l’état civil et les agents diplomatiques ou consulaires de carrière habilités à  exercer les fonctions d’officier de l’état civil.

Article 9

La pratique a démontré qu’il est difficile d’éviter des erreurs dans des formules plurilingues. Il est souhaitable que ces erreurs puissent être corrigées d’une manière simple. En outre l’adhésion à  la Convention d’un État dont la langue ne figure pas dans la formule nécessitera de la compléter. Enfin il est possible que l’évolution de la législation dans les États contractants exige une modification de la formule. Pour éviter dans tous les cas l’élaboration d’une nouvelle Convention, l’article 9 prévoit que ces modifications peuvent être apportées après approbation par la Commission Internationale de l’État Civil.

Article 10

Cet article ne traite que la dispense de légalisation. En raison des exigences du droit fiscal dans quelques États membres de la Commission Internationale de l’État Civil, il n’a pas été possible de prescrire la gratuité des certificats délivrés en application de la Convention. Toutefois l’état civil étant un service public, il serait souhaitable que les États fassent tout ce qui est possible pour rendre la délivrance gratuite ou au moins pour en réduire le coà»t.

Articles 11 à  17

Ces articles contiennent les clauses finales réglant la ratification de la Convention, son entrée en vigueur et sa durée.

La Convention est une Convention ouverte, c’est-à -dire que tout État, qu’il soit ou non membre de la Commission Internationale de l’État Civil, pourra y adhérer.

¹conclu le 14 mars 1978