Convention CIEC n°19

Convention (n°19) sur la loi applicable aux noms et prénoms

signée à Munich le 5 septembre 1980

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'État Civil, désirant promouvoir l'unification du droit relatif aux noms et prénoms par des règles communes de droit international privé, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. Les noms et prénoms d'une personne sont déterminés par la loi de l'État dont elle est ressortissante. A ce seul effet, les situations dont dépendent les noms et prénoms sont appréciées selon la loi de cet État.

2. En cas de changement de nationalité, la loi de l'État de la nouvelle nationalité s'applique.

Article 2

La loi désignée par la présente Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un État non contractant.

Article 3

Tout extrait d'acte de naissance doit indiquer les noms et prénoms de l'enfant.

Article 4

L'application de la loi désignée par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.

Article 5

1. Lorsque l'officier de l'état civil qui établit un acte est dans l'impossibilité de connaître le droit applicable pour déterminer les noms et prénoms de la personne concernée, il applique sa loi interne et en informe l'autorité dont il dépend.

2. L'acte ainsi établi doit pouvoir être rectifié au moyen d'une procédure gratuite que chaque État s'engage à instituer.

Article 6

1. Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion tout État peut se réserver d'appliquer sa loi interne lorsque la personne concernée a sa résidence habituelle sur son territoire.

2. La détermination des noms et prénoms suivant cette loi ne vaut que pour l'État contractant qui a fait la réserve.

3. Aucune autre réserve n'est admise.

4. Tout État partie à la présente Convention pourra à tout moment retirer, en tout ou partie, la réserve qu'il avait faite. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.

Article 7

La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Article 8

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. A l'égard de l'État qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet État de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 9

Tout État pourra adhérer à la présente Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Article 10

1. Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.

2. Cette déclaration sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.

3. Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.

Article 11

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2. Tout État partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres États.

Article 12

1. Le conseil Fédéral Suisse notifiera aux États membres de la Commission Internationale de l'État Civil et à tout autre État ayant adhéré à la présente Convention :
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) toute date d'entrée en vigueur de la Convention ;
c) toute déclaration relative à des réserves ou à leur retrait ;
d) toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet ;
e) toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet.

2. Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.

3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Munich, le 5 septembre 1980 en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Commission Internationale de l'État Civil et aux États adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

Domaine territorial de la Convention

Au moment de la notification d'acceptation de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a déclaré que cette Convention s'applique au Royaume en Europe.

Seul l'original français fait foi.