Statuts
| Statuts |
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| Règlement de la Commission Internationale de l’État Civil |
| Règlement financier de la Commission Internationale de l’État Civil |
Protocole relatif à la Commission Internationale de l’État Civil Signé à Beme le 25 septembre 1950 |
Protocole additionnel au Protocole relatif à la Commission Internationale de l’État Civil Signé à Luxembourg le 25 septembre 1952 |