Résolutions

Résolutions

Résolution sur la signature électronique et sur le cachet électronique

adoptée à Paris le 18 septembre 2025

Résolution sur l’application des Conventions CIEC n°s 2, 3 et 26 ainsi que du Protocole additionnel à la Convention n° 3

adoptée à Paris le 18 septembre 2025

Résolution de l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'Etat Civil

adoptée à Strasbourg le 22 septembre 2022