Espagne

La mise en œuvre de l'état civil en Espagne se produit avec la loi provisoire de l'état civil du 20 juin 1870 et le règlement d'exécution des lois sur le mariage et l'état civil du 14 décembre 1870, entré en vigueur le 1er janvier 1871. Cette loi a été en vigueur pendant 85 ans jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la loi du 8 juin 1957. De nombreuses modifications ont été introduites au fil des années pour les adapter aux changements constants produits en Espagne. Pour cette raison, elle est remplacée par la loi 20/2011 du 21 juillet de l'état civil, qui proposait initialement son entrée en vigueur trois ans après sa publication, mais cela n'a pas été le cas, car après plusieurs années de lacunes dans les dispositions légales, dues aux différentes extensions qui ont été introduites, elles ne sont entrées en vigueur que 2021 avec la loi 6/2021 du 28 avril.
D'autre part, le Code civile dans sa rédaction originale (1889) consacrait au « Registre de l'état civil » les articles 325 à 332, qui se limitaient avec quelques modifications à recueillir les préceptes de la loi du 17 juillet 1870. Ils sont actuellement abrogés.

L'origine de l'état civil est ecclésiastique et correspond aux registres paroissiaux mis en place par les prêtres espagnols, où ils enregistraient les baptêmes, les mariages ou les décès.

Constitution espagnole de 1978 ; Loi 35/1981, du 5 octobre, portant modification de l'article 20 de la loi sur l'état civil ; Loi 20/1994, du 6 juillet, réformant l'article 54 de la loi sur l'état civil ; Loi 40/1999, du 5 novembre, sur les noms et prénoms et leur ordre ; Loi Organique 1/2004, du 28 décembre, relative aux mesures intégrales de protection contre la violence de genre; Loi 12/2005 du 22 juin, qui modifie l'article 23 de la loi du 8 juin 1957 de l'état civil ; Loi 13/2005 du 1er juillet qui modifie le Code civil concernant le droit au mariage ; Loi 15/2005, du 8 juillet, qui modifie le Code civil et la loi de procédure civile en matière de séparation et de divorce ; Loi 24/2005, du 18 novembre, sur les réformes visant à promouvoir la productivité ; Loi 3/2007, du 15 mars, réglementant la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes Loi 54/2007, du 28 décembre, sur l'adoption internationale ; Loi 1/2009 du 25 mars, réformant la loi du 8 juin 1957 sur l'état civil, concernant les incapacités, les fonctions de tutelle et les administrateurs des biens protégés, et la loi 41/2003, du 18 novembre, sur la protection de la propriété des personnes handicapées et modification du Code civil, du Code de procédure civile et de la réglementation fiscale à cet effet ; Loi organique 2/2009 du 11 décembre, réformant la loi organique 4/2000 du 11 janvier relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale ; Loi 20/2011, du 21 juillet, sur l'état civil; Loi 19/2015, du 13 juillet, sur les mesures de réforme administrative dans le domaine de l'administration de la justice et de l'état civil ; Loi 8/2021, du 2 juin, qui réforme la législation civile et procédurale pour accompagner les personnes handicapées dans l'exercice de leur capacité juridique ; Loi 6/2021 du 28 avril, qui modifie la loi 20/2011 du 21 juillet sur l'état civil ; Loi 4/2023, du 28 février, pour l'égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGTBI.

Les décisions de justice conduisent rarement à des modifications directes de la législation. Cela se produit plutôt après que la Cour suprême ou, le cas échéant, la Cour constitutionnelle se soit prononcée.
Les seules citées en référence sont l´arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 février 1994 dans l'affaire Burghartz C. Suisse, concernant la discrimination sexiste dans le choix du nom ; l'arrêt de la Cour Suprême (Chambre civile, Section plénière) n°. 685/2019 du 17 décembre (ECLI:ES:TS:2019:4217) et de la Cour Constitutionnelle (Plénière), nº. 99 du 18 juillet (RTC 2019\99), concernant la légitimité de demander la modification de la mention du registre relative au sexe des personnes.

Il est laïc.

Seuls les effets civils sont reconnus pour les mariages contractés de manière religieuse. En ce sens, l'enregistrement d'un mariage célébré en Espagne de manière religieuse s'effectuera sur simple présentation du certificat de l'église, ou confession, communauté religieuse ou fédération respective, qui devra exprimer les circonstances requises par la législation de l'état civil.

Pour la pleine reconnaissance des effets civils d’un mariage religieux, son inscription à l’état civil est une condition nécessaire. Toutefois, un mariage non enregistré ne portera pas atteinte aux droits acquis de bonne foi par les tiers.

La réforme de la LRC par la loi 6/2021 du 28 avril établit dans son art. 18 que  : De la manière et selon les exigences déterminées par règlement, les postes de responsables de l'´état civil seront pourvus parmi les avocats de l'administration de la Justice. La convocation et la résolution des concours pour attribuer les places relèveront de la responsabilité du ministère de la Justice. Cependant, les postes des responsables du Bureau central et des responsables des bureaux généraux situés dans les localités où se trouvaient les registres d'état civil exclusifs seront attribués par le ministère de la Justice à travers le système de désignation libre. La nomination et la cessation des fonctions prévues par le système de nomination libre se feront sur proposition des Communautés Autonomes ayant des pouvoirs exécutifs en matière d'État Civil ou assumées en matière de Justice lorsque ledit Bureau Général est situé dans leur zone territoriale. Le Responsable de l'état civil recevra la formation spécifique déterminée par le ministère de la Justice.

Toutes les villes qui sont le siège du chef-lieu d'une circonscription judiciaire disposent d'un bureau de l'état civil général, dépendant de la direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique.
Dans les communes où il n'y a pas de bureau général, il existe des bureaux collaborateurs.

La sous-direction générale de la nationalité et de l'état civil c´est une unité administrative dépendant de la direction générale des registres et notaires du ministère de la Justice, chargée d'exercer les compétences du département en matière d'obtention et de récupération de la nationalité espagnole et de reconnaissance. des situations qui affectent l'état civil des personnes physiques et leur reflet dans l'état civil.

Actuellement les postes de responsables de l'état civil sont pourvus parmi les avocats de l'administration de la Justice. La convocation et la résolution des concours pour attribuer les places relèveront de la responsabilité du Ministère de la Justice. Cependant, les postes de responsables du bureau central et de responsables des bureaux généraux situés dans les localités où se trouvaient les registres d'état civil exclusifs seront attribués par le ministère de la Justice à travers le système de désignation libre. La nomination et la cessation des fonctions prévues par le système de nomination libre se feront sur proposition des Communautés Autonomes ayant des pouvoirs exécutifs dans l'état civil ou assumées en matière de Justice lorsque ledit bureau général est situé dans leur zone territoriale.

L'inscription d'un fait ou d'un acte à l'état civil peut être effectuée dans l'une des langues officielles du lieu où se trouve le bureau général de l'état civil.

Les inscriptions à l'état civil sont les inscriptions, annotations et annulations.
L'enregistrement est le type d'inscription par laquelle les faits et actes liés à l'état civil des personnes et à ceux déterminés par la présente loi accèdent au registre civil.
Les annotations du registre sont le type d’inscription qui n’aura en aucun cas la valeur probante qu’offre l’enregistrement. Ils n'auront qu'une valeur informative, sauf dans les cas où la loi leur attribue une valeur présomptive.
Les inscriptions en annulation privent l'inscription au registre de toute forme d'efficacité, totalement ou partiellement, en raison de la nullité de l'inscription elle-même, de l'inefficacité ou de l'inexistence du fait ou de l'acte ou pour toute autre cause prévue par la loi.
En revanche, suite à la procédure d'enregistrement, on peut être déclarée avec valeur de présomption simple :
a) Qu'aucun événement spécifique ne s'est produit qui pourrait affecter l'état civil.
b) Nationalité, quartier civil ou tout autre statut, s'il n'apparaît pas à l'état civil.
c) Le domicile des apatrides.
d) L'existence des faits alors qu'en raison de force majeure, il est impossible d'accéder aux informations contenues dans l'état civil.
e) Le mariage dont la célébration est enregistrée et qui ne peut être enregistré parce que les conditions exigées pour sa validité par le Code civil n'ont pas été dûment accréditées.

La Loi de 2011 a modifié les registres de l´état civil en établissant un registre électronique unique pour toute l'Espagne, informatisé et accessible électroniquement, dans lequel sont effectuées les inscriptions informatisées, qui organise la publicité et atteste les faits et actes de l'état civil. L'utilisation des nouvelles technologies et des signatures électroniques a été intégrée à son fonctionnement.
Les certifications des données qui figurent dans les inscriptions à l'état civil seront délivrées par voie électronique. Exceptionnellement, ils peuvent également être délivrés par des moyens non électroniques. À la demande de l'intéressé, les certifications peuvent également être bilingues. Toutefois, les procédures et dossiers engagés avant l'entrée en vigueur de la loi 20/2011 du 21 juillet seront soumis à la loi du 8 juin 1957 sur l'état civil et aux dispositions édictées lors de son élaboration. De même, la publicité formelle des données incorporées dans les livres non numérisés continuera à être régie par les dispositions de cette dernière loi.

L'état civil est public pour ceux qui souhaitent connaître les inscriptions, sauf dans les cas suivants, qui empêchent la publicité sans autorisation spéciale, car elles sont considérées comme des données spécialement protégées :
a) La filiation adoptive et inconnue.
b) L´incapacité et mesures de soutien.
c) Changements de nom autorisés pour être victime de violence de genre ou son descendant, ainsi que d'autres changements d'identité légalement autorisés.
d) La rectification du sexe.
e) Les causes de privation ou de suspension de l'autorité parentale.
f) Le mariage secret.
g) Documents archivés parce qu'ils contiennent les points mentionnés ci-dessus ou qui sont incorporés dans des fichiers réservés.
Dans ces cas, seule la personne inscrite ou ses représentants légaux, celui qui exerce son soutien et qui est expressément autorisé, le représentant général de la prévention ou le curateur dans le cas d'une personne handicapée peuvent accéder ou autoriser des tiers à annoncer les sièges qu'ils contiennent données spécialement protégées dans les conditions fixées par la réglementation. Les administrations publiques et les fonctionnaires peuvent accéder aux données spécialement protégées sur le handicap lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent vérifier l'existence ou le contenu des mesures de soutien.
Si la personne inscrite est décédée, l'autorisation d'accéder aux données spécialement protégées ne peut être accordée que par le juge de première instance du domicile du demandeur, à condition que celui-ci justifie d'un intérêt légitime et d'un motif fondé pour la demander. Il est présumé que le conjoint du défunt, partenaire de fait, les ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré ont un intérêt légitime.

Actuellement l´enregistrement des naissances, de mariage ou de décès peut être demandé en ligne sur le page web du ministère de la Justice.

L'Espagne a signé, au moyen de l'instrument de ratification du 30 janvier 1980, la Convention numéro 16 de la Commission internationale de l'état civil sur la délivrance de certifications multilingues des actes de l'état civil, faite à Vienne le 8 septembre 1976, donc, les actes de naissance, de mariage ou de décès délivrés dans un État membre auront la même valeur que les actes conformes aux règles de droit interne en vigueur dans l'État dont ils sont originaires et devront être acceptés sans légalisation ou formalités équivalentes sur le territoire de chacun des etats liés par la Convention.
De plus, il faut tenir compte du fait que l'état civil doit enregistrer les événements et les actes enregistrables qui affectent les espagnols mais aussi ceux concernant les étrangers survenus sur le territoire espagnol. À cette fin, l'article 98 LRC considère que la certification des inscriptions prolongées dans les registres étrangers constitue un titre d'inscription au registre civil espagnol à condition que soient vérifiées les conditions suivantes :
a) Que la certification a été délivrée par une autorité étrangère compétente conformément à la législation de votre État.
b) Que le Registre d'origine étranger dispose, en ce qui concerne les faits qu'il atteste, de garanties similaires à celles requises pour l'enregistrement par la loi espagnole.
c) Que le fait ou l'acte contenu dans le certificat d'enregistrement étranger est valable conformément à l'ordre désigné par les normes espagnoles de droit international privé.
d) Que l'enregistrement du certificat d'immatriculation étranger n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public espagnol.

En général, les événements et actes qui ont eu lieu en dehors de l'Espagne doivent être inscrits au registre civil, lorsque les inscriptions correspondantes sont requises par la loi espagnole.
C'est en matière de mariage qu'il est établi que le fonctionnaire diplomatique ou consulaire chargé de l'état civil a le pouvoir de vérifier au moyen d'un acte ou d'un dossier la réalisation des conditions de capacité des deux époux et l'absence d'empêchements ou de leur dispense ou tout type d'obstacles pour se marier s'ils résident à l'étranger. De même, ils sont compétent pour célébrer le mariage si les deux époux résident à l'étranger.

Oui, ils sont les bureaux consulaires de l'état civil qui s'occupent des consuls d'Espagne ou, le cas échéant, des fonctionnaires diplomatiques chargés des sections consulaires de la mission diplomatique.
Leurs fonctions sont les suivantes :
1. Enregistrer les faits et actes liés aux espagnols survenus dans leur circonscription consulaire, ainsi que les documents judiciaires et non judiciaires étrangers et les certifications des registres civils étrangers qui servent de titre pour procéder à l'enregistrement.
2. Délivrez les certifications des entrées de registre.
3. Recevoir et documenter les déclarations de connaissance et de volonté dans les matières relevant de sa compétence.
4. Instruire le dossier de mariage préalable, ainsi que délivrer les certificats de capacité nécessaires à sa célébration à l'étranger.
5. Communiquer à la direction générale des registres et notaires la législation étrangère en vigueur en matière relative à l'état civil des personnes.

Maria José Reyes López
Catedrática de Universidad
Departamento: Derecho Civil (Département de Droit Civil)
Faculté de Droit - Universitat de Valéncia